ÉTAT CIVIL PLUS COMPLETS EN MAIRIE ?
SAVIEZ-VOUS QUE LES ACTES D’ÉTAT CIVIL SONT PLUS COMPLETS EN MAIRIE ?
L’état civil est tenu en double, un exemplaire étant remis au greffe du tribunal d’instance, l’autre demeurant en mairie : le premier est ensuite versé aux Archives départementales.
Les mentions marginales y sont respectivement portées par des greffiers du tribunal d’instance ou les officiers d’état civil.
Depuis 1989 environ, les mentions marginales ne sont plus portées sur l’exemplaire du greffe transmis aux archives: la collection des archives départementales est donc largement incomplète.
En effet, La tenue de l’État civil, attribution traditionnelle des mairies, a connu une évolution notable ces dernières années.
Jusqu’en 1989, les archives communales et les greffes des tribunaux de grande instance ont conservé deux séries jumelles de registres d’État civil, comportant la transcription intégrale des actes et les mentions marginales, apposées en mairie, par le service de l’État civil et au greffe, par le greffier (art. 1er du décret du 3 août 1962).
La loi n° 89-13 du 13 janvier 1989 dans son article 75 (J.O. du 14 janvier), stipule que, sauf dans les DOM-TOM, les greffes des tribunaux de grande instance ne reporteront plus les mentions marginales sur les exemplaires qui leur seront versés par les communes.
Les officiers d’état civil doivent cependant continuer à envoyer au greffe les avis de mentions qui y seront conservés pendant 100 ans (circulaire du ministère de la Justice n° 113-G.F. 15 du 31 janvier 1989).
Il résulte de ces dispositions que le seul exemplaire complet des registres d’état civil est désormais celui des mairies, qui contient les indications les plus complètes (transcriptions et mentions) et ce, conformément à l’article 49 du Code civil. Source : République Française – CIRCULAIRE NOR INT/B/93/00190/c et AD 93-1 du 11 août 1993
Pour pallier à cette carence, l’état Français à mis en place un outil nommé « Matchid » qui permet de recenser tout les décès depuis 1970.
C’EST DOMMAGE D’AVOIR DES REGISTRES DIFFÉRENTS, QU’EN PENSEZ-VOUS ?
